Le crédit immobilier après la directive MCD : devoir de conseil et information précontractuelle

• Maîtriser le cadre juridique issu de la directive MCD et de sa transposition dans le Code de la consommation
• Identifier et remettre dans les règles l'ensemble des documents d'information précontractuelle, à commencer par la FISE
• Distinguer le devoir d'explication, le service de conseil et le devoir de mise en garde, et savoir lequel s'applique à chaque situation
• Conduire une évaluation de solvabilité conforme et tracer le conseil délivré pour sécuriser le dossier
• Limiter sa responsabilité civile et disciplinaire d'IOBSP face aux contrôles ACPR et à la jurisprudence

• La directive MCD : contexte, transposition et champ d'application
  • Origines et objectifs de la directive 2014/17/UE
  • La transposition française et le Code de la consommation
  • Crédits concernés, exclusions et acteurs assujettis
• L'information précontractuelle : du général au personnalisé
  • L'information générale permanente et la publicité encadrée
  • L'information personnalisée et le support durable
  • La transparence sur les rémunérations
• La FISE : fiche d'information standardisée européenne
  • Nature, rôle et moment de remise
  • Le contenu détaillé section par section
  • FISE et offre de prêt : articulation
• Le devoir d'explication et le service de conseil
  • Le devoir d'explication de l'article L.313-11
  • Le service de conseil et le conseil indépendant
  • Devoir de conseil de l'IOBSP et jurisprudence
• Évaluation de solvabilité et devoir de mise en garde
  • L'obligation d'évaluation de solvabilité
  • Consultation du FICP et vérification des informations
  • Le devoir de mise en garde et les crédits en devise
• Délais, compétences et responsabilité
  • Le délai de réflexion et l'acceptation de l'offre
  • Compétences professionnelles et formation continue
  • Responsabilité, contrôles ACPR et sanctions

Depuis le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier), la formation continue doit couvrir chacune des activités inscrites à l'ORIAS, en plus des 7 heures dédiées au crédit immobilier. Cette formation intègre donc les modules suivants, à suivre selon les activités que vous exercez :

• Crédit à la consommation et trésorerie (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur les caractéristiques des crédits à la consommation, information précontractuelle et devoir d'explication, analyse de la solvabilité, protection de l'emprunteur (lois Lagarde et Hamon), prévention du surendettement.
• Regroupement de crédits (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le mécanisme et cadre réglementaire du regroupement de crédits, analyse de la situation financière de l'emprunteur, devoir de mise en garde et obligations d'information.
• Prêt viager hypothécaire (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le fonctionnement du prêt viager hypothécaire, publics concernés, obligations d'information et modalités de dénouement du contrat.
• Services de paiement (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur la typologie des services et moyens de paiement, cadre issu de la directive DSP2, sécurité des opérations et lutte contre la fraude.
• Autres activités de crédit (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le crédit professionnel aux entreprises et aux professionnels, le crédit participatif (financement participatif sous forme de prêt), le crédit-bail mobilier et immobilier ainsi que l'affacturage : cadre juridique propre à chacun de ces financements, rôle de l'intermédiaire et obligations attachées à son intervention.

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