Le crédit immobilier après la directive MCD : devoir de conseil et information précontractuelle

• Maîtriser le cadre juridique issu de la directive MCD et de sa transposition dans le Code de la consommation
• Identifier et remettre dans les règles l'ensemble des documents d'information précontractuelle, à commencer par la FISE
• Distinguer le devoir d'explication, le service de conseil et le devoir de mise en garde, et savoir lequel s'applique à chaque situation
• Conduire une évaluation de solvabilité conforme et tracer le conseil délivré pour sécuriser le dossier
• Limiter sa responsabilité civile et disciplinaire d'IOBSP face aux contrôles ACPR et à la jurisprudence

• La directive MCD : contexte, transposition et champ d'application
  • Origines et objectifs de la directive 2014/17/UE
  • La transposition française et le Code de la consommation
  • Crédits concernés, exclusions et acteurs assujettis
• L'information précontractuelle : du général au personnalisé
  • L'information générale permanente et la publicité encadrée
  • L'information personnalisée et le support durable
  • La transparence sur les rémunérations
• La FISE : fiche d'information standardisée européenne
  • Nature, rôle et moment de remise
  • Le contenu détaillé section par section
  • FISE et offre de prêt : articulation
• Le devoir d'explication et le service de conseil
  • Le devoir d'explication de l'article L.313-11
  • Le service de conseil et le conseil indépendant
  • Devoir de conseil de l'IOBSP et jurisprudence
• Évaluation de solvabilité et devoir de mise en garde
  • L'obligation d'évaluation de solvabilité
  • Consultation du FICP et vérification des informations
  • Le devoir de mise en garde et les crédits en devise
• Délais, compétences et responsabilité
  • Le délai de réflexion et l'acceptation de l'offre
  • Compétences professionnelles et formation continue
  • Responsabilité, contrôles ACPR et sanctions

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