Anticiper le défaut et le surendettement : sécuriser ses dossiers de crédit

• Identifier en amont les signaux de fragilité financière et appliquer une grille d’analyse risque cohérente pour sécuriser les dossiers de crédit
• Maîtriser les obligations réglementaires de l’IOBSP en matière de devoir de mise en garde, d’explication et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
• Comprendre le cadre légal du surendettement, la procédure devant la commission Banque de France et les conséquences sur les dossiers en cours
• Mettre en œuvre les bons réflexes face à un client en situation d’impayé et accompagner la renegociation, le rachat de crédit ou le report d’échéance
• Sécuriser sa pratique professionnelle pour limiter sa responsabilité civile et disciplinaire en cas de défaut de l’emprunteur

• Comprendre le défaut et le surendettement
  • Définitions juridiques et économiques
  • Chiffres clés et tendances du marché
  • Les causes structurelles et conjoncturelles
• Les obligations réglementaires de l’IOBSP
  • Devoir de mise en garde et d’explication
  • Vérification de la solvabilité (FICP, FCC)
  • Fiche d’information précontractuelle et FISE
• Analyser et sécuriser un dossier de crédit
  • Le scoring bancaire et les ratios clés
  • Détection des signaux faibles
  • Constitution et traçabilité du dossier
• Le cadre légal du surendettement
  • La procédure devant la commission Banque de France
  • Plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel
  • Effets du dépôt sur les contrats en cours
• Gérer un dossier en difficulté
  • Premiers impayés : réflexes et solutions
  • Rachat de crédits et renegociation
  • Report d’échéance et médiation bancaire
• Responsabilité de l’IOBSP et bonnes pratiques
  • Responsabilité civile et disciplinaire
  • Contrôles ACPR et sanctions
  • Outils et procédures internes

Depuis le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier), la formation continue doit couvrir chacune des activités inscrites à l'ORIAS, en plus des 7 heures dédiées au crédit immobilier. Cette formation intègre donc les modules suivants, à suivre selon les activités que vous exercez :

• Crédit à la consommation et trésorerie (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur les caractéristiques des crédits à la consommation, information précontractuelle et devoir d'explication, analyse de la solvabilité, protection de l'emprunteur (lois Lagarde et Hamon), prévention du surendettement.
• Regroupement de crédits (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le mécanisme et cadre réglementaire du regroupement de crédits, analyse de la situation financière de l'emprunteur, devoir de mise en garde et obligations d'information.
• Prêt viager hypothécaire (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le fonctionnement du prêt viager hypothécaire, publics concernés, obligations d'information et modalités de dénouement du contrat.
• Services de paiement (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur la typologie des services et moyens de paiement, cadre issu de la directive DSP2, sécurité des opérations et lutte contre la fraude.
• Autres activités de crédit (1h) : Mise à jour des nouvelles dispositions de l'année 2026 sur le crédit professionnel aux entreprises et aux professionnels, le crédit participatif (financement participatif sous forme de prêt), le crédit-bail mobilier et immobilier ainsi que l'affacturage : cadre juridique propre à chacun de ces financements, rôle de l'intermédiaire et obligations attachées à son intervention.

×

Formation obligatoire pour les professionnels de l’Immobilier

Acheter la formation